JORF n°250 du 27 octobre 1999

Art. 4. - L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé, modifié par l'arrêté du 29 mai 1997, est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé, modifié par l'arrêté du 29 mai 1997, est abrogé.