JORF n°254 du 31 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 10 août 1999 ;


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 10 août 1999 ;