Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 octobre 1999, le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

Le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction, sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est dissous.

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction.