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ARRETE du 19 octobre 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

1. L'avenant n° 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit au capital de formation.

2. L'avenant n° 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le 30 octobre 1999

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

1. L'avenant n° 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit au capital de formation.

2. L'avenant n° 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 1999

Source : Légifrance