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ARRETE du 19 octobre 1999

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaires (Limousin) du 18 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.

Article 2

L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-20 en date du 25 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le 31 octobre 1999

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Extension d'un accord régional de salaires en Limousin

Résumé. Un accord sur les salaires pour les maîtres d'œuvre en bâtiment dans la région Limousin devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaires (Limousin) du 18 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.

Article 2

L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-20 en date du 25 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 1999

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