Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :

- l'accord A 42-3 du 23 juin 1998 relatif aux modalités de vote, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord C 36-2 du 23 juin 1998 relatif à la prévoyance en cas d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord C 38-4 du 23 juin 1998 relatif au comité d'entreprise ou comité d'action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.