JORF n°245 du 22 octobre 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, à l'exclusion :

- du quatrième alinéa de l'article 7 ;

- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 ;

- du deuxième alinéa de l'article 12 ;

- du paragraphe 2 de l'article 25 ;

- du quatrième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 25 ;

- de l'article 27 ;

- du dernier alinéa de l'article 28 ;

- du membre de phrase : « présidée par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant dans la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 43 ;

- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 49 ;

- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 51 ;

- du dernier alinéa de l'article 63 ;

- des termes : « non soumise aux cotisations d'assurances sociales » figurant au premier alinéa de l'article 76 ;

- de la phrase : « L'indemnité de cessation d'emploi n'est pas soumise à cotisation » figurant au dernier alinéa de l'article 77 ;

- de la dernière phrase des premier et deuxième paragraphes de l'article 78 ;

- de la dernière phrase de l'article 79 ;

- de l'article 81 ;

- de l'article 82 ;

- des annexes I à V à la convention et de la référence à ces annexes figurant aux articles 4, 40 et 53 de la convention ;

- de la grille de concordance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, à l'exclusion :

- du quatrième alinéa de l'article 7 ;

- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 ;

- du deuxième alinéa de l'article 12 ;

- du paragraphe 2 de l'article 25 ;

- du quatrième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 25 ;

- de l'article 27 ;

- du dernier alinéa de l'article 28 ;

- du membre de phrase : « présidée par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant dans la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 43 ;

- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 49 ;

- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 51 ;

- du dernier alinéa de l'article 63 ;

- des termes : « non soumise aux cotisations d'assurances sociales » figurant au premier alinéa de l'article 76 ;

- de la phrase : « L'indemnité de cessation d'emploi n'est pas soumise à cotisation » figurant au dernier alinéa de l'article 77 ;

- de la dernière phrase des premier et deuxième paragraphes de l'article 78 ;

- de la dernière phrase de l'article 79 ;

- de l'article 81 ;

- de l'article 82 ;

- des annexes I à V à la convention et de la référence à ces annexes figurant aux articles 4, 40 et 53 de la convention ;

- de la grille de concordance.