Arrêté du 19 octobre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la répartition relative à l'exercice 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1998

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la répartition relative à l'exercice 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1998

Source : Légifrance