a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 19 octobre 1995
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vula loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vule décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vule décret n° 93-567 du 27 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vul'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vul'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 20 octobre 1995
Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
GUY DRUT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE