Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 22 mai 1995 à la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
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