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ARRETE du 19 octobre 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993, tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1995

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Extension d'un accord pour les imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des imprimeries, avec des règles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993, tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995

Source : Légifrance