JORF n°250 du 27 octobre 1994

Arrêté du 19 octobre 1994

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, M. Merlet (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 8 février 1995, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.