Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1994, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier cadastré section AC, no 289, pour une superficie totale de 10 290 mètres carrés, dépendant du campus des Cézeaux sis à Aubière (Puy-de-Dôme), tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00086 à la rubrique Université Clermont-Ferrand-II. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des chancelleries près les rectorats.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.