JORF n°246 du 22 octobre 1994

Art. 1er. - Le service central des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, prend l'appellation de service de protection des hautes personnalités.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le service central des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, prend l'appellation de service de protection des hautes personnalités.