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ARRETE du 19 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 23 juillet 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, entrant dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juillet 1993 à l'accord du 23 juillet 1992 concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1993

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Obligation d'un accord sur les transitaires en douane

Résumé. Un accord sur les transitaires en douane devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises de transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 23 juillet 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, entrant dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juillet 1993 à l'accord du 23 juillet 1992 concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1993

Source : Légifrance