JORF n°251 du 28 octobre 1990

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
&lt;<en cas="" d'empêchement="" de="" m.="" jacques="" franquet,="" michel="" giot="" mikkelsen,="" contrôleur="" général="" des="" services="" actifs="" la="" police="" nationale,="" bernard="" thomazeau,="" commissaire="" divisionnaire="" et="" jean-rené="" vacher,="" administrateur="" civil,="" ont="" délégation="" pour="" signer,="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" les="" pièces="" visées="" à="" l'article="" 1er.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 modifié susvisé est modifié comme suit:

<<En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot Mikkelsen,

contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.>>