JORF n°254 du 1 novembre 1990

Arrêté du 19 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

Vu l'arrêté du 9 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement de divers personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (instructeurs techniques),

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 11="" 22="" 1977="" 1er.="" -="" les="" deux="" concours="" prévus="" à="" l'article="" du="" décret="" septembre="" susvisé="" pour="" le="" recrutement="" d'instructeurs="" techniques="" des="" services="" extérieurs="" de="" l'administration="" pénitentiaire="" sont="" ouverts="" par="" arrêté="" garde="" sceaux,="" ministre="" la="" justice,="" et="" chargé="" fonction="" publique.="" <<cet="" fixe="" nombre="" postes="" pourvoir="" spécialité.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2.="" -="" le="" garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice,="" arrête="" liste="" candidats="" admis="" à="" subir="" les="" épreuves="" concours="" par="" spécialité.="">&gt;</art.>

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pénitentiaire

Résumé Le jury, désigné par le ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire, des magistrats, des fonctionnaires techniques et des personnes aux compétences particulières.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Jury Législation Ministère de la Justice

Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

&lt;<art. 7.="" -="" le="" jury,="" dont="" les="" membres="" sont="" désignés="" par="" garde="" des="" sceaux,="" ministre="" de="" la="" justice,="" comprend:="" <<le="" directeur="" l'administration="" pénitentiaire="" ou="" son="" représentant,="" président;="" <<des="" magistrats="" fonctionnaires="" direction="" pénitentiaire;="" choisis="" parmi="" personnel="" technique="" et="" formation="" professionnelle="" services="" extérieurs="" personnes="" désignées="" en="" raison="" leurs="" compétences="" particulières.="">&gt;</art.>

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Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 80="" 9.="" -="" le="" jury="" établit,="" pour="" chaque="" spécialité,="" la="" liste="" des="" candidats="" admis="" à="" prendre="" part="" aux="" épreuves="" d'admission="" puis="" de="" classement,="" par="" ordre="" mérite="" et="" ayant="" obtenu="" l'ensemble="" d'admissibilité="" un="" total="" points="" qui="" ne="" peut="" être="" inférieur="" après="" application="" coefficients,="" sans="" note="" éliminatoire.="" <<le="" peut,="" établir="" une="" complémentaire.="">&gt;</art.>

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Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES ART. 1,2,7 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.

OUVERTURE DES CONCOURS; LISTE DES CANDIDATS; COMPOSITION DU JURY; CLASSEMENT.

Fait à Paris, le 19 octobre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur,

P. FAURE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur:

R. PIGANIOL