Arrêté du 19 octobre 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations enregistrées sont saisies à partir d'une fiche de déclaration de vol ou de perte faite auprès des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie et signée par le titulaire du chéquier ou son représentant.

Le double de cette fiche étant remis au déclarant, l'original sera conservé par le service recevant la déclaration.

Dans le cas de déclaration de perte, l'intervention des services de police et de gendarmerie est limitée aux seules heures non ouvrées du guichet teneur de compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1990

Les informations enregistrées sont saisies à partir d'une fiche de déclaration de vol ou de perte faite auprès des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie et signée par le titulaire du chéquier ou son représentant.

Le double de cette fiche étant remis au déclarant, l'original sera conservé par le service recevant la déclaration.

Dans le cas de déclaration de perte, l'intervention des services de police et de gendarmerie est limitée aux seules heures non ouvrées du guichet teneur de compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 1990

Source : Légifrance