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ARRETE du 19 octobre 1981

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 13 du 12 juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1981

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Obligation de l'accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés des cabinets d'experts-comptables devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 13 du 12 juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1981

Source : Légifrance