Article précédent

Article suivant

ARRETE du 19 octobre 1971

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne les dispositions de l'annexe n° VI du 24 novembre 1969 à la convention collective susvisée et de l'accord de salaires du 21 avril 1971.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 novembre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles salariales pour les libraires parisiens

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines règles de salaires et conditions de travail pour les libraires parisiens.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne les dispositions de l'annexe n° VI du 24 novembre 1969 à la convention collective susvisée et de l'accord de salaires du 21 avril 1971.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 novembre 1971

Source : Légifrance