Article 27
L'arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Article 27
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Version 1
L'arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.