JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Chapitre 2.12 : SERVICE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OCÉAN INDIEN (SNA-OI)

Article 21

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.