JORF n°0277 du 26 novembre 2025

Article 1

Article 1

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), office vacant.


Historique des versions

Version 1

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ALSA JURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est nommée commissaire de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), office vacant.