Arrêté du 19 novembre 2025

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2025

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Délégation de signature pour les paiements par carte achat

Résumé. Un contractuel, Kevin Jorge, est autorisé à signer des paiements et des documents comptables liés à la carte achat du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Kevin JORGE, contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2025

Source : Légifrance