Arrêté du 19 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024) qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent (Organisation des activités sportives et protection de l'environnement) arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire de la classe de troisième du candidat ainsi que l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 3 (Conditions d'attribution du diplôme national du brevet) du présent arrêté et la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné au I de l'article 2 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024) et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent (Organisation des activités sportives et protection de l'environnement) arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen de remplacement organisée au début de l'année scolaire 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Constitution et transmission du dossier de contrôle continu pour les candidats de la classe de troisième

Résumé. Les élèves de troisième sans livret scolaire doivent préparer un dossier avec leurs notes et les avis des professeurs, qui est vérifié avant d'être envoyé au jury d'examen. Si le dossier n'est pas bon, ils doivent repasser l'examen plus tard.

Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024) qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent (Organisation des activités sportives et protection de l'environnement) arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire de la classe de troisième du candidat ainsi que l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 3 (Conditions d'attribution du diplôme national du brevet) du présent arrêté et la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au vice-recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné au I de l'article 2 du décret du 7 novembre 2024 susvisé (Conditions de notation des épreuves écrites du diplôme national du brevet pour l'année scolaire 2024) et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent (Organisation des activités sportives et protection de l'environnement) arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le vice-recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen de remplacement organisée au début de l'année scolaire 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Source : Légifrance