Arrêté du 19 novembre 2024

Article 9

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Article 9

I. - La société de gestion du fonds d'investissement qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Conditions et modalités de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) dépose une demande auprès de la direction générale du Trésor par voie numérique comprenant les éléments suivants :
1° Une présentation de la société de gestion et du fonds d'investissement ;
2° Une copie de la notification d'agrément délivrée par l'Autorité des marchés financiers à la société de gestion du fonds d'investissement concerné ou, lorsque la société de gestion est agréée dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, de la notification à ladite société de gestion de la transmission à l'Autorité des marchés financiers de la notification de libre établissement ou de libre prestation de services mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 532-17 du code monétaire et financier (Gestion des notifications pour les services d'investissement).
II. - La direction générale du Trésor notifie sous deux mois sa décision à la société de gestion en vue d'établir la convention mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Conditions et modalités de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs).

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Demande de garantie de l'État pour les fonds d'investissement

Résumé. Une société de gestion de fonds doit demander à l'État pour qu'il garantisse son fonds, et elle reçoit une réponse rapidement.

I. - La société de gestion du fonds d'investissement qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Conditions et modalités de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) dépose une demande auprès de la direction générale du Trésor par voie numérique comprenant les éléments suivants :
1° Une présentation de la société de gestion et du fonds d'investissement ;
2° Une copie de la notification d'agrément délivrée par l'Autorité des marchés financiers à la société de gestion du fonds d'investissement concerné ou, lorsque la société de gestion est agréée dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, de la notification à ladite société de gestion de la transmission à l'Autorité des marchés financiers de la notification de libre établissement ou de libre prestation de services mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 532-17 du code monétaire et financier (Gestion des notifications pour les services d'investissement).
II. - La direction générale du Trésor notifie sous deux mois sa décision à la société de gestion en vue d'établir la convention mentionnée à l'article 1er du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Conditions et modalités de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs).

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Source : Légifrance