Arrêté du 19 novembre 2024

Article 5

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Article 5

Pour bénéficier du financement au titre du 1° du I de l'article 5 du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Financement des investissements écologiques pour les PME), la personne morale doit poursuivre une ou plusieurs activités et technologies listés en annexe II selon l'une des modalités suivantes dans ses comptes consolidés :
1° Ces technologies ou activités représentent au moins 50 % de son chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'émission de l'obligation ;
2° Ces technologies ou activités représentent au moins 50 % des dépenses engagées au cours de l'exercice précédant l'émission de l'obligation, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :
a) Les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements ;
b) Les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle ;
c) Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Conditions de financement pour les personnes morales

Résumé. Une entreprise doit montrer que certaines activités ou technologies comptent pour la moitié de ses revenus ou dépenses pour obtenir un financement.

Pour bénéficier du financement au titre du 1° du I de l'article 5 du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Financement des investissements écologiques pour les PME), la personne morale doit poursuivre une ou plusieurs activités et technologies listés en annexe II selon l'une des modalités suivantes dans ses comptes consolidés :
1° Ces technologies ou activités représentent au moins 50 % de son chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'émission de l'obligation ;
2° Ces technologies ou activités représentent au moins 50 % des dépenses engagées au cours de l'exercice précédant l'émission de l'obligation, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :
a) Les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements ;
b) Les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle ;
c) Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Source : Légifrance