Arrêté du 19 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Lorsque l'obligation est émise pour financer un projet d'amélioration de la performance environnementale de la personne morale au sens de l'article 4 du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Investissements éligibles pour l'amélioration de la performance environnementale), le commissaire aux comptes ou l'auditeur des informations en matière de durabilité tel que défini à l'article 7 du même décret (Vérification des conditions d'éligibilité et du montant des coûts admissibles par un commissaire aux comptes ou un auditeur des informations en matière de durabilité) délivre au fonds d'investissement une attestation de conformité comprenant :
1° La vérification de l'éligibilité des équipements que la personne morale souhaite financer, par rapport aux équipements présents sur la liste à l'annexe I du présent arrêté ou, le cas échéant, au regard des conditions mentionnées au II de l'article 4 du même arrêté (Investissements éligibles pour l'amélioration de la performance environnementale) ;
2° La vérification du montant des coûts admissibles au regard des conditions prévues à l'article 7 (Coûts admissibles pour les équipements et investissements éligibles) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2024

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Attestation de conformité pour projets environnementaux

Résumé. Pour un projet vert, le commissaire aux comptes vérifie que les équipements et les coûts sont conformes et donne une attestation.

Lorsque l'obligation est émise pour financer un projet d'amélioration de la performance environnementale de la personne morale au sens de l'article 4 du décret du 7 juillet 2024 susvisé (Investissements éligibles pour l'amélioration de la performance environnementale), le commissaire aux comptes ou l'auditeur des informations en matière de durabilité tel que défini à l'article 7 du même décret (Vérification des conditions d'éligibilité et du montant des coûts admissibles par un commissaire aux comptes ou un auditeur des informations en matière de durabilité) délivre au fonds d'investissement une attestation de conformité comprenant :
1° La vérification de l'éligibilité des équipements que la personne morale souhaite financer, par rapport aux équipements présents sur la liste à l'annexe I du présent arrêté ou, le cas échéant, au regard des conditions mentionnées au II de l'article 4 du même arrêté (Investissements éligibles pour l'amélioration de la performance environnementale) ;
2° La vérification du montant des coûts admissibles au regard des conditions prévues à l'article 7 (Coûts admissibles pour les équipements et investissements éligibles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Source : Légifrance