JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques

Résumé Les employeurs et salariés de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques doivent suivre des règles sur les salaires fixées en juin 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.