JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des rémunérations minimales hiérarchiques pour la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

Résumé Les employeurs et salariés de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunération minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunération minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.