JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries de métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 12 février 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 12 février 2020 pour les industries de métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes

Résumé Les règles de salaire minimums deviennent obligatoires pour les travailleurs et les employeurs dans la métallurgie en Isère et dans les Hautes-Alpes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries de métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001, les stipulations de l'avenant du 12 février 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et de ses effets

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, et ce jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.