La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries de métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 12 février 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :