Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des rémunérations effectives garanties annuelles
Résumé Les salariés des industries métallurgiques de la Haute-Marne et de la Meuse ont des règles de salaire à respecter selon deux accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA), à la convention collective susvisée.
Les alinéas 6 à 13 de l'article 1 du présent avenant sont étendus sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
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