Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant à la convention collective des chaînes de cafétérias
Résumé Tous les employeurs et salariés des chaînes de cafétérias doivent suivre l'avenant n° 18 de juillet 2021 sur la négociation annuelle de branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 20 août 1998, les stipulations de l'avenant n° 18 du 9 juillet 2021 relatif à la négociation annuelle de branche, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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