JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de la prime annuelle conventionnelle

Résumé Tous les employés de la restauration rapide reçoivent une prime annuelle obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 59 du 5 mai 2021 relatif à la prime annuelle conventionelle, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 59 du 5 mai 2021 relatif à la prime annuelle conventionelle, à la convention collective nationale susvisée.