JORF n°0276 du 28 novembre 2019

Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-42-1, Art. L225-90-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L226-8-1, Art. L226-8-2 > >

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2 créés

17 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

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1 modifié

Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

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Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin