Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :

- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;

- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;

- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne.

1° Mme la générale de brigade Anne Fougerat, secrétaire générale de la garde nationale ;

2° M. le colonel Christian Delannoy, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la générale de brigade Anne Fougerat.