Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2015, la société ALTERNA, dont le siège social est situé 75, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.

La société ALTERNA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

L'arrêté du 29 février 2012 autorisant la société ALTERNA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.