Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Mamet-la-Salvetat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Mamet-la-Salvetat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Mamet-la-Salvetat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).