JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chapelle-en-Vercors, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chapelle-en-Vercors, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).