JORF n°0275 du 27 novembre 2015

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia (Haute-Corse).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia (Haute-Corse).