Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia (Haute-Corse).
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015
Article 1
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia (Haute-Corse).