Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Eyguières, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
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JORF n°0275 du 27 novembre 2015
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Eyguières est transférée au comptable de la trésorerie de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
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Article 3
La trésorerie d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 19 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier