JORF n°0279 du 3 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2014 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 13 novembre 2014,

Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent quarante-quatre mille huit cent trente-trois euros et trente-quatre centimes (1 844 833,34 €) pour l'année 2014.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent-quatre mille six cent onze euros et quatorze centimes (4 304 611,14 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'enfance et de la famille,

I. Grimault