JORF n°0274 du 26 novembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2013, M. Alain PERRIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2013, M. Alain PERRIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.