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Arrêté du 19 novembre 2012

relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un tableau prêté contre la saisie

Résumé. Un tableau de Delacroix prêté par l'Autriche pour une exposition à Paris est protégé contre toute saisie pendant la durée du prêt.

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Protection d'un bien culturel étranger en France

Résumé. Un tableau de Delacroix prêté par l'Autriche pour une exposition à Paris est protégé contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, le bien culturel : Eugène Delacroix, Bouquet de fleurs, huile sur toile, inv. : Nr.2455, appartenant à l'Osterreichische Galerie Belvédère de Vienne (Autriche), prêté à l'établissement public du musée du Louvre, organisateur de « Des fleurs en hiver : Delacroix, Othoniel, Creten », présentée au musée national Eugène Delacroix, à Paris, du 12 décembre 2012 au 18 mars 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 12 novembre 2012 au 18 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 19 novembre 2012