Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2009, M. Bernard HUBAC, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 20 novembre 2009, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.