Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 17 juillet 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires et des cultes.