Les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique (Règles pour les tests de médicaments) sont décrites à l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2000 susvisé.
1 version
fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) ;
Vu la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (version codifiée) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-7 (Règles pour les tests de médicaments), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), L. 5313-1 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé) et R. 5121-11 (Règles pour les tests des médicaments) ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 214-87 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2000 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 octobre 2004,
Arrête :
Les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique (Règles pour les tests de médicaments) sont décrites à l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2000 susvisé.
1 version
Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé) dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5414-1 selon les règles générales prévues à l'article L. 5121-7 du code (Règles pour les tests de médicaments) précité et décrites en annexe du présent arrêté.
1 version
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
1 version
Fait à Paris, le 19 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier