Article 1
Les trésoreries de Tourcoing ouest et de Tourcoing est sont regroupées en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Tourcoing (Nord).
1 version
JORF n°278 du 29 novembre 2002
Arrêté du 19 novembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le classement de la trésorerie de Tourcoing est restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot