Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé sont complétées par l'alinéa suivant :

« La validation des périodes visées au point 14 de la présente annexe est ouverte dans le cadre des plans sociaux initiés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001. Elle s'effectue dans la limite de l'obtention d'un droit à la pension à taux plein visée à l'article R. 426-11-1. »