Art. 1er. - Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié sont applicables à compter du 1er février 2002 aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie à gaz, à poudre et à eau tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6, NF EN 12094-7, NF EN 12094-13, NF EN 12416-1, NF EN 12259-1, NF EN 12259-2, NF EN 12259-3, NF EN 12259-4, NF EN 671-1, NF EN 671-2.

Art. 2. - Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 modifié, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.

Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2003.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.

Art. 4. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.